Conditions générales de vente

1 - Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent tous les contrats de vente de produits et de services conclus entre SOFIADIS DISTRIBUTION (ci-après SOFIADIS) et chaque Client (ci-après dénommé « Adhérent »).
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Adhérent aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Adhérent est, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SOFIADIS, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que SOFIADIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Adhérent reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV sauf refus exprès formulé par écrit au siège social de SOFIADIS dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la première facture comprenant lesdites modifications.
SOFIADIS et un Adhérent peuvent prévoir contractuellement et par écrit des conditions particulières dérogeant aux présentes CGV ; toutes les autres dispositions des CGV non contraires demeurent applicables.

Pour tous les produits et prestations de services proposés par les partenaires sélectionnés par SOFIADIS, l’Adhérent doit se référer aux Conditions Générales de Vente de ces partenaires.

2 – Commandes produits/services

Produits :
Une commande de produits peut être transmise à SOFIADIS par envoi d’un bon de commande signé par l’Adhérent par fax ou par protocole informatique. Les commandes de l’Adhérent sont exécutées en fonction de la disponibilité des produits, SOFIADIS ne prend aucun engagement en termes de disponibilité.

Pour toute commande d’un produit commercialisé par un partenaire sélectionné par SOFIADIS, l’Adhérent accepte les CGV de ce partenaire.
Une offre peut mentionner une date limite pour passer une commande. Au-delà de la date limite, toute commande validée est ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit de SOFIADIS.

Dans l’hypothèse où SOFIADIS fixe un objectif quantitatif pour une offre, elle se réserve le droit d’annuler toute commande validée lorsque cet objectif n’est pas atteint à l’échéance.

Certains produits peuvent être vendus exclusivement par lot.
Des offres peuvent être spécifiques à certains contrats d’adhésion à SOFIADIS.

Prestation de services :
Toute demande de prestation de services doit faire l’objet d’un bon de commande signé par l’Adhérent, et transmis par la poste, par fax, ou par email à SOFIADIS qui doit l’accepter.
Tout bon de commande d’une prestation de services peut préciser des conditions spécifiques (notamment d’annulation et de modification).

3 – Prix/frais

Les prix facturés à l’Adhérent sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ces prix s’entendent en euros ht l’unité ou le lot.
Le prix d’une prestation de services s’entend net de toute remise et hors taxe, le taux de TVA étant celui du droit commun. Toute prestation de services commencée est due en totalité.
L’Adhérent dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception de la facture pour la contester, de manière détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de SOFIADIS. Passé ce délai, toute contestation est forclose et ne pourra être considérée comme valable.

4 – Livraison

Modalités :
La livraison s’effectue par la remise directe de la commande à l’adresse indiquée par l’Adhérent, accompagnée d’un bon de livraison en un exemplaire et d’un bon de transport que l’Adhérent doit signer, ce qui atteste l’acceptation de la livraison.
En cas de force majeure telle que définie au point 11 ci-dessous, SOFIADIS ne sera pas tenue de son obligation de livrer.
Les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des produits. SOFIADIS est autorisée à procéder à une livraison partielle en cas d’indisponibilité de certains produits.

Délais :
Les délais ou dates spécifiques de livraison indiquées sur tout document ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie. Tout dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours et ne donne pas le droit à l’Adhérent d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Toutefois, si un mois après la fin du délai prévu de livraison, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, laquelle devra être effectuée par écrit.

En cas de force majeure telle que définie au point 11 ci-dessous, la livraison pourra être suspendue. Si le cas de force majeure perdure plus de 48 heures, le Vendeur sera valablement libéré de son obligation de livrer.
Si la livraison n’a pas être effectuée par la faute de l’Adhérent, SOFIADIS pourra lui réclamer une indemnité.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Adhérent est à jour de ses obligations envers SOFIADIS, quelle qu’en soit la cause.

5 – Retours

Aucun retour de produits n’est accepté sauf pour les cas cités au paragraphe « Réclamations ».

6 - Modalités de paiement

Sauf convention particulière, toute facture émise par SOFIADIS est envoyée à l’adresse de l’Adhérent et est payable, par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le montant des factures est toujours exigible et payable à l’adresse du siège social de SOFIADIS mentionné sur la facture émise. Tous les montants s’entendent hors TVA.

Les frais bancaires de quelque nature que ce soit, sont à charge de l’Adhérent. L’Adhérent ne peut en aucun cas effectuer de paiement entre les mains d’un chauffeur, d’un représentant, d’un mandataire ou de toute personne autre que SOFIADIS. A défaut, il s’expose à devoir payer une seconde fois sans délai à première demande de SOFIADIS.

7 – Paiement

Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais le règlement effectif à l’échéance convenue.
A défaut de paiement à l’échéance, le montant des factures dues par l’Adhérent sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • augmenté d’un intérêt de retard de 10 % par mois au profit de SOFIADIS; et ce, jusqu’au jour du paiement effectif et complet; tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé. Ces intérêts sont calculés à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
  • majoré d’une clause pénale forfaitaire de 10% du montant en principal, avec un minimum de 150 € par facture ;
  • dans l’hypothèse où SOFIADIS doit, pour obtenir remboursement de sa créance, engager une procédure judiciaire, l’Acheteur sera également redevable, outre les pénalités visées supra, d’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais administratifs et ce, majorés des frais et dépens de l’instance.

La date indiquée sur la facture est considérée comme la date d’envoi.

En cas de retard de paiement, l’Acheteur perdra les avantages des remises et facilités de paiements précédemment accordées.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par l’Acheteur, même non échues.

De plus, SOFIADIS peut suspendre toute commande et livraison ou exiger un règlement avant la livraison, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble à SOFIADIS qui peut demander la restitution de ses marchandises sans préjudice de toute action judiciaire.

En aucun cas, l’Adhérent ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation entre tout montant qui lui serait dû par SOFIADIS, avec toute somme due à SOFIADIS, sans l’accord écrit et préalable de SOFIADIS.

SOFIADIS se réserve le droit d’exiger, à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde à l’Adhérent un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations de l’Adhérent et de prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile. A défaut d’obtenir ces garanties, toute commande pourra être suspendue jusqu’à régularisation de la situation à la satisfaction de SOFIADIS, avec indication des garanties demandées. A défaut d’une telle régularisation dans un délai de quinze jours à dater de la mesure de suspension, SOFIADIS pourra résoudre toute commande en cours ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle avec l’Adhérent, avec effet immédiat, sans préjudice à toute indemnité que SOFIADIS serait en droit de postuler du chef de la fin des relations entre parties.

8 – Réclamations

Produits :
Toute réclamation concernant tant les quantités, les formes commandées que l’état des marchandises doit, pour être recevable, être adressée au siège social de SOFIADIS avec le bon de livraison dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits. Toute réclamation jugée fondée donne lieu à un avoir.

Prestation de services :
Toute réclamation liée à une prestation de services doit être adressée au siège social de SOFIADIS par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de l’exécution de la prestation de services. Toute réclamation fondée est traitée selon les modalités précisées sur le bon de commande de ladite prestation de services.

9 - Clause de réserve de propriété

SOFIADIS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’Adhérent.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Adhérent des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.

L’Adhérent prend ses dispositions pour assurer les marchandises contre tout risque de perte, de vol ou de destruction.
Tant que la facture n’a pas été intégralement payée, l’Adhérent n’a pas le droit de disposer des marchandises, ni de les transformer ou de les aliéner. En cas d’aliénation des produits en violation de cette disposition, SOFIADIS pourra revendiquer auprès de tout tiers acquéreur la totalité de la créance de prix de l’Adhérent à l’égard dudit tiers, celle-ci étant d’ores et déjà cédée à SOFIADIS par l’Adhérent en cas de survenance d’une telle situation.

Le Vendeur se réserve le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 491 du Code pénal) à l’encontre de l’Acheteur qui cèderait, à titre gratuit ou onéreux (vente, incorporation des marchandises dans le bâtiment d’un tiers…), à un tiers les marchandises affectées de la clause de réserve de propriété susmentionnée.

10- Responsabilité

SOFIADIS n’est pas responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation ou de la mise en œuvre inappropriée par l’Adhérent, des marchandises livrées par SOFIADIS.

De manière générale, SOFIADIS ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par l’Adhérent ou un tiers, liés directement ou indirectement à une marchandise vendue par SOFIADIS, la responsabilité de ce dernier étant strictement limitée, selon le choix de celui-ci, soit au remboursement du prix d’achat, soit au remplacement de la marchandise (sans préjudice aux dispositions impératives ou d’ordre public relatives aux produits concernés, notamment à l’égard des consommateurs finaux).

11 – Force majeure

SOFIADIS n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, à savoir un empêchement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il le prenne en considération, au moment de la conclusion du Contrat, qu’il le prévienne ou le surmonte ou qu’il en prévienne ou surmonte les conséquences.
Un empêchement indépendant de la volonté de SOFIADIS au sens du précédent paragraphe s’entend notamment des évènements suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • guerre, déclarée ou non, guerre civile, émeute ou révolution, acte de piratage ou de terrorisme ;
  • désastre naturel tel que tempête, cyclone, tremblement de terre, raz-de marée, inondation ;
  • explosions, destruction de machine ou d’installations de tout type ; boycotts, grèves, occupation des locaux professionnels,
  • actes d’une autorité, légal ou illégal, sauf les actes pour lesquels la partie a pris en charge les risques au regard d’autre disposition du Contrat et notamment du paragraphe suivant.
  • le retrait, la perte ou la non obtention de l’autorisation, de la licence ou du permis ou de tout autre document du même type nécessaire pour l’exécution correcte de la présente convention et qui doit être émis par une autorité publique de toute sorte et quel que soit le pays.

L’exécution de la convention sera suspendue aussi longtemps que le cas de la force majeure rend impossible la mise en œuvre de la convention par SOFIADIS ; l’Adhérent ne pourra alors pas réclamer la moindre indemnité à SOFIADIS.

La force majeure sera également présumée en raison d’un manquement du fournisseur de SOFIADIS ; et ce, pour quelque raison que ce soit.

12- Fin du contrat

Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par chaque partie moyennant le respect d’un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée. Le préavis prend cours à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le préavis a été notifié.
Le contrat pourra être résolu par SOFIADIS avant sa date d’expiration normale si l’Adhérent ne satisfait pas entièrement à l’une quelconque de ses obligations, moyennant simple notification par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la connaissance par lui du fait qu’il invoque à l’appui de cette résolution, sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. La mesure de résolution éventuellement adoptée sur cette base est prise sans préjudice de tous autres droits de SOFIADIS découlant des conventions ou de la loi, notamment en ce qui concerne l’indemnisation de son dommage.

Constituent notamment des fautes justifiant une résolution :

  • tout retard de plus de huit jours dans le paiement des sommes dues par l’Adhérent ;
  • la faillite, la cessation de paiement, la requête en report de paiement ou réorganisation judiciaire, la cessation totale ou partielle d’activité, la liquidation ou l’insolvabilité de l’Adhérent, la saisie pratiquée sur les avoirs de l’Adhérent, ou si l’Adhérent manifeste l’intention pure et simple de déposer le bilan, de solliciter un tel sursis de paiement ou une réorganisation judiciaire ou d’intenter une telle procédure (sans préjudice à la loi relative à la continuité des entreprises);
  • tout élément annonciateur d’une dégradation financière de l’Adhérent auquel il ne serait pas remédié dans le mois de l’envoi par SOFIADIS d’une lettre recommandée identifiant le ou les éléments concernés.

La fin de la convention met automatiquement fin aux commandes en cours, sauf indication contraire de SOFIADIS.
Le cas échéant, SOFIADIS peut choisir d’appliquer le droit de résolution sur une ou plusieurs commandes spécifiques plutôt que sur l’ensemble de la convention.

13- Changement de l’actionnariat ou de la gestion

L’Adhérent informe SOFIADIS au plus tard 14 jours à l’avance, de toute modification qui pourrait être apportée à la structure de son actionnariat ou à l’identité de ses gérants. SOFIADIS est en droit, en cas de tel changement, de résilier la présente convention moyennant un préavis d’un mois, sans indemnité.

14- Compensation – Unicité

Il est stipulé au profit de SOFIADIS un mécanisme de compensation conventionnelle (netting) (article 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières) aux termes duquel, en cas de survenance d’une situation d’insolvabilité dans le chef de l’Adhérent (procédure collective, faillite, situation de concours ou toute situation analogue), (i) les sommes dues par l’Adhérent à quelque titre que ce soit seront immédiatement exigibles, (ii) dans la mesure légalement permise, SOFIADIS pourra prononcer la résolution immédiate des contrats en cours sans indemnité et sans mise en demeure ni recours judiciaire préalables et (iii) en tout état de cause, toutes les créances réciproques entre parties résultant de l’exécution des contrats conclus entre elles se compenseront de plein droit et sans mise en demeure ni décision judiciaire préalables, quelle que soit leur origine et leur date d’exigibilité.

Il est convenu que SOFIADIS sera en droit de considérer l’ensemble de ses rapports contractuels avec l’Adhérent comme un tout indivisible pour l’application de ce mécanisme de compensation (connexité conventionnelle).

15 – Protection des données personnelles

Les informations que l’Adhérent communique à SOFIADIS étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et, de manière générale, la gestion des relations contractuelles, leur absence entraînent l’annulation de la commande. En passant commande, l’Adhérent s’engage à fournir à SOFIADIS des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales.

L’information communiquée par l’Adhérent est utilisée pour le traitement et l’exécution des commandes mais peut aussi être utilisée pour proposer des actions commerciales et de l’information concernant de nouveaux produits et services de SOFIADIS. Cette information est également à disposition des différents services et représentants de SOFIADIS. Dans certains cas, des données de vente sont communiquées aux autorités ou à des partenaires commerciaux de SOFIADIS et ce, à des fins strictement professionnelles et moyennant le respect des dispositions légales.

L’Adhérent a le droit de consulter et de demander une copie des informations détenues par SOFIADIS sur lui et de demander la rectification ou la suppression de ces informations.

La demande doit être adressée à l’adresse du siège social de SOFIADIS. Ce dernier déploiera tous les efforts raisonnables pour fournir, rectifier et supprimer les informations concernant l’Adhérent concerné dans ses fichiers.

Lors d’une visite sur le site internet de SOFIADIS, des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Adhérent. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits selon les articles que l’Adhérent a sélectionnés lors de ses précédentes visites. En fonction du type de navigateur utilisé par l’Adhérent, un message d’alerte pourra demander, au préalable, si l’Adhérent accepte les cookies, ce que l’Adhérent peut bien entendu refuser. Ce refus pourra, selon le cas, rendre inutilisables certaines fonctions du site internet de SOFIADIS.

Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Adhérent.

16 – Compétence des tribunaux et droit applicable

Toutes les relations entre SOFIADIS et l’Adhérent ainsi que les Conditions Générales relèvent exclusivement du droit belge.
A moins que SOFIADIS préfère se saisir d’une autre juridiction compétente, tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre SOFIADIS et l’Adhérent, seront du ressort des tribunaux francophones de Bruxelles.
Si SOFIADIS est demandeur dans la procédure judiciaire, il peut choisir le tribunal qualifié selon le domicile ou siège social de l’Adhérent.